Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par Wail Saidani, entrepreneur individuel exerçant sous le nom DevDream (SIRET 840 285 464 00037, 92390 Villeneuve-la-Garenne) : création de sites web, prestations d'implémentation et d'automatisation par IA, et formation en ligne. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, remis sous 48 h ouvrées et valable 30 jours. Le devis décrit précisément ce qui est inclus — et ce qui ne l'est pas. La commande devient ferme à réception du devis accepté et de l'acompte. Le prix indiqué au devis ne bouge pas en cours de route ; toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, jamais d'une surprise sur la facture.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire au devis : un acompte de 40 % est dû à la commande, le solde à la livraison. La formation en ligne est payable en une fois, à la commande.

Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

4. Délais et collaboration

Les délais annoncés (site vitrine généralement en ligne sous 24 à 72 h, projets sur-mesure de 2 à 6 semaines) courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, accès). Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet. Un retard du client dans la fourniture des contenus décale d'autant la livraison, sans pénalité pour DevDream.

5. Livraison, validation et suivi

Le client valide la maquette puis le site avant mise en ligne. La livraison est réputée acceptée à défaut de réserves formulées sous 7 jours. Un suivi de 3 mois est inclus après la mise en ligne : corrections, ajustements et conseils sur le périmètre livré. Les évolutions nouvelles (pages ou fonctionnalités supplémentaires) font l'objet d'un devis séparé.

6. Propriété du site livré

Dès le premier jour, le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits au nom du client. Au paiement intégral du prix, la propriété du site livré — code, design, contenus produits pour le projet — est transférée au client, sans redevance ni abonnement imposé. S'il souhaite partir, il part avec son site.

7. Formation en ligne

L'accès à la formation est personnel et non cessible, ouvert pour toute la durée de vie de la plateforme (« accès à vie »), mises à jour incluses.

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat (article L.221-18 du Code de la consommation). En demandant l'accès immédiat au contenu, vous renoncez expressément à ce droit une fois le contenu ouvert (article L.221-28). En cas de doute, écrivez-nous : on trouve toujours une solution raisonnable.

8. Responsabilité

DevDream est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée. DevDream ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le client, des interruptions imputables aux hébergeurs ou registrars tiers, ni des résultats commerciaux ou de positionnement, qui dépendent de facteurs extérieurs.

9. Médiation et droit applicable

En cas de désaccord, on commence par en parler : la plupart des sujets se règlent en un échange. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande à contact@devdream.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Nanterre sont compétents pour les litiges entre professionnels.